Conditions Générales de Vente – Le Guitariste Boutique
Les présentes conditions générales de vente (ci‑après « CGV ») sont conclues d’une part par la société Le Guitariste, SARL au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 19 route de Brumath, 67550 Vendenheim – France, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 480 465 954, numéro de TVA intracommunautaire FR87480465954, ci‑après dénommée « Le Guitariste » ou « le Vendeur », et d’autre part par toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site https://leguitariste.eu ci‑après dénommée « le Client ».
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits (instruments, amplis, accessoires, etc.) proposés par Le Guitariste sur le site https://leguitariste.eu.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant validation définitive de la commande.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site https://leguitariste.eu, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l’objet d’un descriptif détaillant ses caractéristiques essentielles ; les photographies, bien que soignées, n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Article 2B – Produits d’occasion et B‑stock
Les produits d’occasion et/ou B‑stock (démo, retour client, défauts esthétiques, emballage abîmé, etc.) sont clairement identifiés comme tels sur le site et peuvent présenter des traces d’usage ou de légers défauts ne remettant pas en cause leur bon fonctionnement.
Leur prix tient compte de ces particularités ; une description et, autant que possible, des photos détaillent l’état de l’instrument. En cas de retour dans le cadre du droit de rétractation, une éventuelle dépréciation du produit (neuf et occasion) liée à des manipulations excessives ou à une détérioration (chocs, rayures supplémentaires, modifications de réglage importantes, absence d’accessoires, etc.) pourra être déduite du remboursement, conformément à l’article L221‑23 du Code de la consommation.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, sur la base du taux de TVA en vigueur au moment de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer le prix en vigueur indiqué au moment de la validation de la commande par le Client. Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Article 4 – Commande et modalités de paiement
Le Client doit créer un compte ou s’identifier pour passer commande. Le processus de commande comporte plusieurs étapes : sélection des produits, récapitulatif, saisie/validation des coordonnées, choix du mode de livraison et de paiement, acceptation des CGV, puis validation finale par clic de confirmation.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après encaissement effectif du paiement et validation du contrôle antifraude éventuel par le prestataire de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal (fraude, impayé antérieur, adresse incohérente, etc.).
Modes de paiement possibles :
- Carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (type E-transactions, Stripe / équivalent), conforme aux normes de sécurité en vigueur (SSL, 3D Secure…). Les données bancaires du Client ne sont pas connues ni stockées par Le Guitariste.
- Virement bancaire : la commande est préparée après réception effective des fonds sur le compte du Vendeur.
- Chèque (banque française uniquement) : l’expédition peut être différée d’un délai de sécurité (ex. jusqu’à 18 jours ouvrés) après encaissement, pour limiter le risque d’impayé.
Article 5 – Réserve de propriété
Le Vendeur demeure propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral du prix, frais et taxes inclus. Le transfert des risques intervient à la remise effective du colis au Client ou à la personne qu’il aura désignée, conformément à l’article L216‑4 du Code de la consommation, sauf lorsque le Client choisit lui‑même un transporteur autre que ceux proposés par le Vendeur.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221‑18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client peut adresser au Vendeur une déclaration dénuée d’ambiguïté via le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse suivante : Le Guitariste, 19 route de Brumath, 67550 Vendenheim – France.
Le Client dispose ensuite d’un délai supplémentaire de 14 jours pour renvoyer les produits. Les produits doivent être retournés complets, dans un état permettant leur revente (propreté, absence de dommages supplémentaires, accessoires et emballage d’origine).
Les frais de retour, y compris assurance transport pour un instrument, demeurent à la charge du Client, sauf erreur imputable au Vendeur. Le Vendeur procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées (hors éventuelle dépréciation du bien liée à des manipulations excessives) dans un délai maximum de 14 jours après récupération des produits ou preuve d’expédition fournie par le Client.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les zones géographiques desservies par le Vendeur. Les expéditions se font via des transporteurs disposant d’un suivi (La Poste Colissimo, Mondial Relay, UPS, DPD, DHL, Chronopost, etc.).
Les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituels ; en tout état de cause, la livraison interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter de la commande, faute de quoi le Client pourra demander la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées.
À la livraison, le Client doit vérifier l’état du colis et du produit en présence du livreur. En cas d’avarie, colis endommagé ou produit manquant, il lui appartient de formuler immédiatement des réserves précises sur le bon de livraison et de les confirmer auprès du transporteur dans les délais légaux, ainsi qu’auprès du Vendeur.
Pour les clients consommateurs, le risque est transféré au moment où le Client (ou un tiers désigné) prend physiquement possession du bien ; pour les clients professionnels, le risque peut être transféré dès la remise au transporteur.
Article 8 – Garanties légales et commerciales
Le Client bénéficie des garanties légales :
- garantie de conformité (articles L217‑3 et suivants du Code de la consommation) ;
- garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le Client doit notifier sa réclamation dans les meilleurs délais. Le Vendeur procédera, selon les cas, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du produit, conformément aux dispositions légales.
Toute garantie commerciale éventuelle (garantie fabricant étendue, etc.) sera indiquée dans la fiche produit concernée.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires).
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://leguitariste.eu (textes, visuels, logos, photos, sons, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation, même partielle, de quelque manière que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable écrite du Vendeur.
Article 11 – Données personnelles et cookies
Le Guitariste traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données collectées lors de la commande (identité, coordonnées, détails de commande, moyens de paiement) sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la relation client et au respect des obligations légales (comptabilité, lutte contre la fraude). Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, puis archivées ou supprimées selon la réglementation en vigueur.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à : Le Guitariste, 19 route de Brumath, 67550 Vendenheim – France, ou par le formulaire de contacts. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
La politique détaillée de confidentialité et de gestion des cookies est disponible sur la page dédiée « Politique de confidentialité » du site.
Article 12 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement le service client du Vendeur pour rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L612‑1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut gratuitement recourir à un médiateur de la consommation (https://www.cm2c.net) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut d’accord amiable, tous les litiges relatifs à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV seront soumis aux tribunaux français compétents. Pour les clients professionnels, le tribunal compétent sera celui de Strasbourg.